Politique de Confidentialité Call4me
En vigueur : avril 2026
Préambule
La présente politique de confidentialité décrit les pratiques de Call4me Inc. (« Call4me », « nous », « notre ») concernant les renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous ou à votre sujet lorsque vous utilisez notre plateforme d'agents vocaux propulsés par l'IA et nos services connexes (les « Services »).
La présente Politique est rédigée en français conformément à la Charte de la langue française. Une version anglaise est disponible. En cas de divergence, la version française prévaut. En utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique. Pour les questions relatives à vos droits, veuillez consulter la section « Vos droits » ci-dessous.
Nos Conditions d'utilisation régissent votre utilisation des Services. Notre Politique de cookies décrit les témoins et technologies similaires.
Responsable de la Protection des Renseignements Personnels
Conformément à l'article 3.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ c. P-39.1), Call4me Inc. désigne un responsable de la protection des renseignements personnels (« Chief Privacy Officer »).
Le titre et les coordonnées de notre responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur notre site Web et disponibles sur demande à privacy@call4me.ai.
Renseignements Personnels que Nous Recueillons
Nous recueillons les catégories de renseignements suivants :
| Catégorie | Renseignements | Finalité |
|---|---|---|
| Données de compte | Nom de l'entreprise, nom du contact, courriel, téléphone, adresse de facturation | Création et gestion du compte, facturation |
| Données de paiement | Mode de paiement, adresse de facturation (traité par notre processeur de paiement tiers) | Traitement des paiements |
| Données d'utilisation | Appels API, fonctionnalités utilisées, historique de connexion, adresse IP | Fourniture et amélioration des Services |
| Données vocales et d'appels | Enregistrements d'appels, transcriptions, métadonnées (durée, horodatage, numéros), interactions avec l'agent IA | Fourniture du service d'agents vocaux, analytique |
| Données analytiques | Métriques de performance, journaux d'erreurs, statistiques d'utilisation | Amélioration des Services, débogage |
| Données techniques | Type de navigateur, appareil, système d'exploitation | Compatibilité, sécurité |
| Témoins (cookies) | Voir notre Politique de cookies | Voir notre Politique de cookies |
Comment Nous Utilisons Vos Renseignements
- Fournir, maintenir et améliorer nos Services
- Gérer votre compte et facturation
- Fournir un service à la clientèle
- Assurer la sécurité et prévenir la fraude
- Respecter les obligations légales
- Communiquer les mises à jour de service
- Générer des données analytiques agrégées et anonymisées
Intelligence Artificielle et Entraînement de Modèles
Consentement
Nous recueillons votre consentement explicite pour les données sensibles telles que les enregistrements vocaux, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Pour la fourniture essentielle de nos Services, nous utilisons un consentement implicite. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à privacy@call4me.ai. Les conséquences du retrait vous seront expliquées.
Communication à des Tiers
Nous partageons vos renseignements personnels uniquement dans les situations suivantes :
Fournisseurs de Services
Nous travaillons avec des prestataires de services spécialisés qui traitent les renseignements en notre nom :
- Hébergement (AWS, région Canada)
- Traitement des paiements (Stripe)
- Télécommunications (Twilio)
- Analytique et monitoring
Tous les fournisseurs sont liés contractuellement à des mesures de protection équivalentes conformément à la Loi 25.
Obligations Légales
Nous pouvons divulguer vos renseignements si la loi l'exige, notamment aux tribunaux, organismes de réglementation et responsables de l'application de la loi.
Transferts d'Entreprise
En cas de fusion, acquisition ou vente d'actifs, vos données peuvent être transférées aux parties successeurs avec avis préalable.
Vente de Données
Transfert Hors Québec
- Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (PIA) est requise avant tout transfert hors du Québec, conformément à l'article 17 de la Loi 25.
- Nos données sont actuellement hébergées sur AWS Canada (région Montréal, ca-central-1) et restent principalement au Canada.
- Nous utilisons des clauses contractuellement satisfaisantes pour tout transfert transfrontalier et procédons à une évaluation de la protection équivalente selon les lignes directrices de la CAI.
Conservation et Destruction des Données
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte | Durée du contrat + 7 ans (obligations fiscales) |
| Enregistrements d'appels | Selon paramètres du client, max 2 ans |
| Transcriptions | Selon paramètres du client, max 2 ans |
| Données analytiques | 3 ans |
| Journaux techniques | 1 an |
| Données de paiement | Selon les exigences du processeur de paiement et les obligations légales |
Nous utilisons des méthodes de destruction sécurisées et anonymisons les données lorsque possible.
Mesures de Sécurité
- Chiffrement au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3)
- Contrôles d'accès et permissions basées sur les rôles
- Audits de sécurité réguliers et tests de pénétration
- Formation des employés sur la protection des données
- Plan de réponse aux incidents
- Conformité ciblée avec SOC 2 Type II
Vos Droits
Droit d'Accès
Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements personnels. Nous répondrons dans un délai de 30 jours, conformément à l'article 30 de la Loi.
Droit de Rectification
Vous pouvez corriger les renseignements inexacts (article 28 LPRPSP).
Droit à l'Effacement (Droit à l'Oubli)
Vous pouvez demander la suppression de vos renseignements lorsqu'ils ne sont plus nécessaires (article 28.1 LPRPSP, ajouté par la Loi 25).
Droit à la Portabilité
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé. Nous répondrons dans un délai de 30 jours (article 27 LPRPSP).
Droit de Retirer le Consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans frais.
Droit d'Être Informé des Décisions Automatisées
Vous avez le droit de connaître les décisions prises par l'IA à votre sujet et de demander une explication (article 12.1 LPRPSP).
Droit de Plainte
Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) — www.cai.gouv.qc.ca — Téléphone : 1-888-528-7741.
Décisions Automatisées et Intelligence Artificielle
- Nos agents vocaux utilisent l'intelligence artificielle pour traiter les appels et générer des réponses.
- Nous sommes transparents concernant la nature IA de nos agents.
- Vous avez le droit de demander un examen humain de toute décision importante prise avec l'aide de l'IA.
- Une explication de la logique IA est disponible sur demande (article 12.1 LPRPSP).
Évaluation des Facteurs Relatifs à la Vie Privée (PIA)
- Nous menons une PIA conformément à l'article 3.3 de la Loi 25 pour tout nouveau projet impliquant des renseignements personnels.
- Un résumé de la PIA est disponible sur demande à privacy@call4me.ai.
Incident de Confidentialité
- Conformément à l'article 3.5 de la Loi 25, nous notifions la CAI et les personnes concernées en cas de risque de préjudice grave.
- Nous maintenons un registre des incidents de confidentialité (article 3.8).
- Les notifications sont envoyées dans un délai raisonnable et incluent la nature de l'incident, les renseignements concernés et les mesures prises.
Modifications de la Politique
Nous pouvons modifier cette Politique. Pour les modifications importantes, nous vous enverrons un avis par courriel et afficherons l'avis sur notre site Web au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur.
Coordonnées
Pour toute question concernant cette Politique ou vos droits :
Responsable de la Protection des Renseignements Personnels
Call4me Inc.
Québec, Canada
privacy@call4me.aiRegulatory Authority
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
www.cai.gouv.qc.ca1-888-528-7741