Conditions Générales d'Utilisation

Admissibilité

Nos Services sont destinés aux entreprises et professionnels (B2B). Vous devez être un représentant autorisé d'une entreprise ou organisation pour créer un compte. Si vous créez un compte au nom d'une organisation, vous devez avoir l'autorité pour accepter les présentes Conditions en son nom.

Inscription

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription. Vous êtes responsable de toute l'activité effectuée sous votre compte. Ne partagez pas vos identifiants d'accès avec d'autres utilisateurs.

Ce que vous pouvez faire

Sous réserve du respect des présentes Conditions, vous pouvez accéder et utiliser les Services. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, nos Politiques d'utilisation et notre documentation.

Ce que vous ne pouvez pas faire

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour des activités illégales, nuisibles ou abusives. En particulier, vous ne pouvez pas :

• Utiliser les Services d'une manière qui porte atteinte aux droits de toute personne;
• Induire les appelants en erreur quant à la nature IA de vos agents vocaux (exigence de transparence en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec);
• Utiliser les agents vocaux pour le harcèlement, les menaces, ou les appels frauduleux;
• Modifier, copier, louer, vendre ou distribuer les Services ou toute partie de ceux-ci;
• Tenter de décompiler, de désassembler ou d'inverser l'ingénierie des Services, des modèles ou des algorithmes;
• Extraire des données automatiquement ou par voie programmée;
• Interférer avec ou perturber les Services, contourner les limites de débit;
• Utiliser les résultats pour développer des services vocaux IA concurrents;
• Violer les lois applicables en matière de télécommunications (règlements du CRTC).

API

Notre API est fournie conformément à la documentation technique et aux limites d'utilisation prévues dans votre plan d'abonnement.

Services de tiers

Nos services s'intègrent à des fournisseurs tiers (téléphonie, synthèse vocale, etc.). Les services de tiers sont assujettis à leurs propres conditions générales.

Commentaires

Nous apprécions vos commentaires et vous acceptez que nous puissions les utiliser sans restriction.

Votre contenu

Vous fournissez des entrées aux Services — scripts d'appels, données métier, configurations vocales (« Données d'entrée ») — et recevez des résultats — enregistrements d'appels, transcriptions, analyses, réponses des agents vocaux (« Données de sortie »). Ensemble, nous les appelons « Contenu ». Vous êtes responsable du Contenu.

Propriété du contenu

Entre vous et Call4me : (a) vous conservez la propriété de vos Données d'entrée, et (b) vous êtes propriétaire des Données de sortie générées à partir de vos Données d'entrée. Nous vous cédons tous nos droits dans les Données de sortie.

Enregistrements d'appels

Les enregistrements d'appels sont stockés conformément aux paramètres de votre compte. Vous êtes responsable de la conformité aux lois applicables concernant l'enregistrement des appels, y compris les exigences de consentement. Call4me fournit les outils; la responsabilité d'une utilisation conforme à la loi vous incombe.

Notre utilisation du contenu

Précision de l'IA

L'IA et l'apprentissage automatique sont des domaines en rapide évolution. Nous travaillons constamment à améliorer la précision. Compte tenu de la nature probabiliste de l'IA, les réponses des agents vocaux peuvent ne pas toujours être parfaitement exactes. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ :

• Les résultats de l'IA peuvent ne pas toujours être exacts;
• Vous ne devriez pas vous fier uniquement aux réponses des agents vocaux;
• Un examen humain devrait être mis en œuvre pour les décisions critiques;
• Nous ne sommes pas responsables des actions prises par les appelants en fonction des réponses des agents vocaux.

Facturation

Vous devez fournir des informations de facturation complètes et exactes. Les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous êtes responsable des taxes applicables (TPS/TVQ). Nous pouvons suspendre votre accès en cas de non-paiement.

Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. Les paiements ne sont pas remboursables, sauf dans la mesure requise par les lois applicables de protection du consommateur. Nous vous informerons de toute augmentation de prix au moins 30 jours avant qu'elle n'entre en vigueur.

Résiliation

Vous êtes libre de cesser d'utiliser les Services à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si : violation des présentes Conditions, exigence légale, ou risque de préjudice. Vous avez une période de 30 jours après la résiliation pour exporter vos données.

Appels

Si vous croyez que nous avons résilié votre compte par erreur, veuillez contacter support@call4me.ai.

Interruption des Services

Si nous interrompons les Services, nous vous en informerons à l'avance et vous rembourserons les Services non utilisés payés d'avance.

Résolution amiable

Avant toute procédure formelle, les deux parties conviennent de tenter une résolution amiable par avis écrit. Période de négociation : 60 jours.

Médiation

Si non résolu après 60 jours, médiation obligatoire conformément aux règles de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (IMAQ) ou d'un médiateur mutuellement convenu. Les frais sont partagés équitablement.

Arbitrage

Si la médiation échoue, arbitrage obligatoire et irrévocable conformément au Code de procédure civile (RLRQ c. C-25.01, Livre VII) mené à Montréal. Un seul arbitre, procédures bilingues disponibles. La décision de l'arbitre est définitive et exécutoire.

Exceptions

Rien n'empêche l'une ou l'autre partie de demander une ordonnance de restriction pour violation de propriété intellectuelle ou pour des questions urgentes devant la Cour supérieure du Québec.